CONDITIONS GENERALES DE VENTE,
DE PRESTATION DE SERVICES
Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.
Florence FACCHETTI - Entreprise Individuelle – immatriculée sous le numéro SIRET 828 854 349 00028 sous le régime de la micro-entreprise dont le siège social est situé au 1682 Route de Tamié à 74210 FAVERGES.
Article n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après s'appliquent sans restriction ni réserve et détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI et de son client, qu'il soit une personne physique ou morale, dans le cadre de Prestations de services de consultations de réflexologie ou de la vente de marchandises du secteur du bien-être.
Toute prestation accomplie par l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générale sans préavis et s'appliquent dès leur mise en ligne. Les modifications éventuelles ne s'appliquent pas en cas d'accord conclu antérieurement entre les parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions particulières.
Article n° 2 : Services
Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.florence-facchetti-reflexologies.fr et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site internet. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous ou passation de commande. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Madame Florence FACCHETTI ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par Madame Florence FACCHETTI directement.
Le choix et l'achat d'une prestation de service est de la seule responsabilité du client.
Article n° 3 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et présents sur le site internet. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA si l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI y est assujettie.
L'entreprise individuelle Florence FACCHETTI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
-
soit par chèque ;
-
soit en espèces.
Le paiement intégral devra être réglé au moment de la prestation sur remise d'une facture ou note d'honoraires.
En cas de commande d'un forfait de plusieurs séances de réflexologie, l'acheteur devra régler la totalité du forfait au moment de la commande.
En cas de vente de marchandises, lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Article n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées ou des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation ou de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois.
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI.
Article n° 9 : Clause de réserve de propriété
L'entreprise individuelle Florence FACCHETTI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 10 : Validité de l'achat
Tout achat d'une prestation est valable une seule fois, pour la durée prévue lors de la prise de rendez-vous. La validité d'un forfait de plusieurs séances de réflexologie est d'une année (à partir de la date d'achat du forfait).
Article n° 11 : Annulation / Remboursement / Droit de rétractation
Toute commande passée par le client est réputée ferme et définitive.
En cas d'annulation de rendez-vous moins de 24h à l'avance, le règlement de la consultation peut être demandé lors du rendez-vous suivant.
En cas d'annulation de plusieurs rendez-vous, l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI se réserve le droit de refuser tout nouveau rendez-vous ou toute nouvelle prise de commande sans avoir à se justifier ni à rembourser l'éventuel crédit de consultations à venir.
Compte tenu du caractère de la prestation, une fois le service effectué, le client ne peut bénéficier d'aucun droit de rétractation.
Article n° 12 : Livraison
Dans le cadre de la vente de marchandises, La livraison est effectuée :
-
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
-
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
-
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
-
l'allocation de dommages et intérêts ;
-
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Dans le cadre de la prestation de services, celle-ci est réputée réalisée par l'entreprise Florence FACCHETTI
Article n° 13 : Force majeure
La responsabilité de l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
L'entreprise individuelle Florence FACCHETTI garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l'offre de services et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques de la profession.
L'entreprise individuelle Florence FACCHETTI s'engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités professionnelles qu'elle encourt du fait de l'exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
La responsabilité de L'entreprise individuelle Florence FACCHETTI ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, L'entreprise individuelle Florence FACCHETTI ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE FLORENCE FACCHETTI SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE FLORENCE FACCHETTI SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.
La responsabilité de l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI a préalablement émis des réserves.
L'entreprise individuelle Florence FACCHETTI serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la séance de réflexologie.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Article n° 14 : Protection des données personnelles
Afin d'assurer le bon déroulement des séances de réflexologie, sous couvert du secret professionnel, l'entreprise individuelle Florence FACCHETTI doit recueillir certaines données personnelles relatives au Client. Ces données sont conservées sur un format papier, archivées dans un local sécurisé et ne peuvent être transmises à des tiers. Le Client peut, à tout moment, demander à modifier ou récupérer ces données.
Article n° 15 : Litige & Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Pour tout litige, un médiateur de la CNPM pourra intervenir pour aider à trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Annecy.